25
Oct
2013
Newsletter Nr. 39
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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Transparence
Les institutions et organes de l’UE prennent des décisions et adoptent une législation qui ont une incidence sur la vie de tous ceux qui vivent dans ses États membres. Les décisions qui les touchent doivent être prises de manière aussi ouverte que possible. Vous avez le droit de savoir pourquoi, comment et qui est impliqué dans l’élaboration de ces décisions et lois. Vous avez également le droit fondamental d’accéder aux documents préparés dans le cadre de ces activités.
De même, la transparence est un principe fondamental en matière de protection des données. Vous avez le droit de savoir quelles sont vos données à caractère personnel qui sont collectées, utilisées, consultées ou traitées d'une autre manière et dans quelle mesure les données à caractère personnel sont ou seront traitées.
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11
Jul
2013
Marque communautaire
Avis sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil rapprochant les législations des États membres sur les marques (refonte) et sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 sur la marque communautaire
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Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
28
Jun
2013
Newsletter Nr. 38
Langues disponibles: allemand, anglais, français
30
Apr
2013
Newsletter Nr. 37
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
27
Mar
2013
Droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise
Lettre sur le Plan d'Action: droit européen des sociétés et gouvernance d’entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises
Langues disponibles: allemand, anglais, français
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