Avis du CEPD

Avis sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada sur le traitement des données relatives aux informations anticipées sur les voyageurs (API) / dossiers passagers (PNR), JO C 218 du 6.9.2005, p. 6

Avis sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les Etats membres sur les visas de court séjour (COM(2004) 835 final), JO C 181 du 23.7.2005, p. 13

Avis concernant la proposition de décision du Conseil relative à l'échange d'informations extraites du casier judiciaire (COM (2004) 664 final du 13 octobre 2004), JO C 58 du 8.3.2005, p. 3

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, JO C 301 du 7.12.2004, p. 4