L’UE a mis en place un certain nombre de systèmes informatiques à grande échelle, dont le système Eurodac ; le système d’information sur les visas ; le système d’information Schengen ; le système d’information douanier ; le système d’information du marché intérieur.
La supervision de ces bases de données est partagée entre les autorités nationales chargées de la protection des données et le CEPD.
Afin de garantir un niveau élevé et cohérent de protection des données, les autorités nationales chargées de la protection des données et le CEPD collaborent afin de coordonner la supervision de ces bases de données.
Avis concernant la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM (2005)690 final), JO C 313, 20.12.2006, p. 26
Observations relatives à la communication de la Commission sur l'interopérabilité des base de données européennes
The first comments concerned a communication related to the interoperability of European Justice and home affairs databases. Because it covered a transversal topic, involving several legal instruments with a list of possible actions, the EDPS decided to issue his comments. The objective was to re-introduce main data protection principles in the debate and to raise their impact on the exploration of a new policy.
The comments called for interoperability not to be treated as a mere technical concept, but to see it as a legal and political one because of the increased risks for the citizens.
Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM (2005)600 final), JO C 97, 25.04.2006, p. 6.