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Avis du CEPD

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Nos avis portent principalement sur des propositions législatives et sont adressés au législateur de l'UE (le Parlement européen, le Conseil et la Commission européenne), dans le but de signaler les principales préoccupations en matière de protection des données ainsi que nos recommandations. 

Ces avis sont rendus en réponse aux demandes de la Commission, qui est légalement tenue de demander notre avis sur toute proposition législative ou projet d'actes d'exécution ou délégués, ainsi que sur les recommandations et propositions au Conseil dans le cadre d'accords internationaux conformément à l'article 42(1) du règlement (UE) 2018/1725 lorsqu'il y a un impact sur la protection des données personnelles. 

Nous émettons également des avis d'initiative dans le cadre de notre rôle de conseil sur toutes les questions relatives au traitement de données personnelles. 

 

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13
Oct
2006

Laissez-passer

Avis sur le projet de règlement du Conseil portant fixation de la forme des laissez-passer délivrés aux membres et aux agents des institutions, JO C 313, 20.12.2006, p. 36

The opinion analyses the draft Council Regulation on the community laissez-passer (CLP) to be issued to members and staff of the institutions and used as a diplomatic passport in third countries. According to the Council, as the initial implementation dated back to 1967, current security standards for EU travel documents require changes to the CLP.
The EDPS supports the proposal - albeit with some reservations, especially concerning the use of biometric data and reiterates his preference for the use of fallback procedures during the enrolment phase. The EDPS opposes the possible creation of central databases containing all the biometric data contained in the CLP for lack of proportionality.

The EDPS also stresses that the interoperability of the system with third countries' systems must not breach the purpose limitation principle of the processing of data. Moreover, the opinion also addresses the question of access by third countries.

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
29
May
2006

Casier judiciaire

Avis concernant la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (COM (2005)690 final), JO C 313, 20.12.2006, p. 26

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
15
May
2006

Obligations alimentaires

Avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaisance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires (COM (2005)649 final), JO C 242, 7.10.2006, p. 20

28
Feb
2006

Echange d'informations en vertu du principe de disponibilité

Avis sur la proposition de décision-cadre du Conseil relative à l'échange d'informations en vertu du principe de disponibilité (COM (2005)490 final), JO C 116, 17.05.2006, p. 8

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
20
Jan
2006

Accès au VIS par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure

Avis sur la proposition de décision du Conseil concernant l'accès en consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des Etats membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par Europol aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes et des autres infractions pénales graves, ainsi qu'aux fins des enquêtes en la matière (COM (2005)600 final), JO C 97, 25.04.2006, p. 6.

Langues disponibles: Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Dutch, Polish, Portuguese, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish