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Directive «vie privée et communications électroniques»

 

Cette directive «vie privée et communications électroniques» de 2002 est un instrument juridique important pour la protection de la vie privée à l’ère numérique, et plus spécifiquement pour la confidentialité des communications et les règles concernant l’identification et la surveillance. L’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données exige du législateur de l’UE qu’il actualise ce texte et la Commission européenne a publié une proposition le 10 janvier 2017. Ce nouveau texte devra aborder le paysage technologique en évolution rapide, avec des questions telles que la confidentialité des communications de machine à machine (internet des objets) ou la confidentialité des communications des individus sur les réseaux accessibles au public (tels que les Wifi publics).

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14
Nov
2013
Opinions

Marché unique européen des communications électroniques

Avis concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l'Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1211/2009 et (UE) n° 531/2012
 
Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Neutralité du réseau
Directive «vie privée et communications électroniques»
Droits de l'individu
Droit d'information
Protection des données dès la conception
Consommateurs
Marché intérieur
Communications électroniques, société de l’information
27
Mar
2013
Opinions

Santé en ligne Plan d'action 2012-2020

Avis sur la communication de la Commission relative au 'Plan d'action 2012-2020 - Améliorer les soins de santé pour les citoyens européens: plan d'action pour un espace européen de la santé en ligne'

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Croatian, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Directive «vie privée et communications électroniques»
Droits de l'individu
Protection des données dès la conception
Santé
Santé mobile
Recherche et science
Surveillance
Profilage
Appareils mobiles et applications
23
Nov
2012
Opinions

Intermédiation en assurance, organismes de placement collectif en valeurs mobilières et produits de placement

Avis sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières et d’un règlement sur les principaux documents d’information relatifs aux produits de placement

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Résumé de l'avis
Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Directive «vie privée et communications électroniques»
Conservation des données
Consommateurs
Finance et économie
Communications électroniques, société de l’information
27
Jul
2012
Supervisory Opinions

La conservation du casier judiciaire - CdCE (Cour des comptes européenne)

Réponse à une consultation concernant la conservation du casier judiciairet (dossier 2011-0482)

Langues disponibles: allemand, anglais, français
Topics
Directive «vie privée et communications électroniques»
Conservation des données
Respect de la vie privée dans les institutions de l'UE
13
Oct
2011
Opinions

Ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

Avis sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, OJ C 373/03, 21.12.2011, p.4

Langues disponibles: Bulgarian, Czech, Danish, allemand, Estonian, Greek, anglais, Spanish, français, Italian, Latvian, Lithuanian, Hungarian, Maltese, Dutch, Polish, Portuguese, Romanian, Slovak, Slovenian, Finnish, Swedish
Topics
Neutralité du réseau
Directive «vie privée et communications électroniques»
Finance et économie
Coopération judiciaire